[left]BATONNIER
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et exercer
un certain pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
BARREAU
Ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal detribunale. "°
ta
CONDAMNATION
Désigne en matière pénale, la décision de justice déclarant une personne coupable d' avoir commis une infraction et prononçant une peine.
En matière civile, désigne la décision condamnant une personne à verser unesomme d'argent ex
des dommages et intérêts).
Par défaut
Condamnation d'une personne absente le jour de l'audience et non représentée,et qui, bien que régulièrement convoquée, n'a pas eu connaissance de la date de l' audience.
Avec sursis
Condamnation que le condamné est dispensé d'effectuer, sauf s'il est condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.
Définitive
Décision déclarant une personne coupable et prononçant une peine. Cettedécision devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées : elle ne peut pas être remise en question.
Condamné
Personne déclarée coupable d'avoir commis une infraction par une décision définitive.
CONTRAVENTION
Infraction matérielle punie d'une amende et de certaines peines complémentaires.
CONTROLE JUDICIAIRE
Mesure qui astreint une personne présumée avoir commis un délit ou un crime, à
se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations, sans être
placée en détention.
COUPABLE
Se dit d'une personne qui a été jugée comme étant l'auteur d'une infraction
.
CRIME
Infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement et parfois de peine complémentaires (ex :les amendes).Les peines d'emprisonnement sont la
réclusion crimin