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 مصطلحات (أ بوزيان)

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تاريخ التسجيل : 16/12/2010

مُساهمةموضوع: مصطلحات (أ بوزيان)   الخميس ديسمبر 30, 2010 9:05 pm

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ASSIGNATION
Acte de procédure établi par un huissier de justice qui informe le destinataire (ledéfendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur)et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.
ATTENDU
.Il s'agit dans une décision de justice, de l'expression qui introduit l' argumentation des parties et les motifs de la décision. Par extension, ce terme peut signifier les motivations de la décision.
AUDIENCE
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties,. instruit le procès et entend les personnes qui y participent (leprocureur, les parties,les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l' audience ou ultérieurement.
AUDITION
C'est le fait pour un juge d'entendre les personnes concernées par un procès :adversaires, témoins ou tiers (ex :experts).
AUTOR.ITE PARENTALE
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ,ou adoptif jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer sa garde, sa surveillance et son éducation.
AUXILIAIRES DE JUSTICE
Personnes qui concourent au fonctionnement de la justice sans être rémunérées par pane autorité publique, ex : les avocats ou les huissiers de justice.
AVEU
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L' aveu peut être rétracté.
AVOCAT
L' avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses client devant la justice. L'Avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal .
AVOCAT GENERAL
Magistrat du parquet qui représente le Ministère public devant les cours d' appel,
la cour suprême.
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